Mentions légales

MENTIONS LÉGALES MAINGUY IMMOBILIER Dernière mise à jour : 13 octobre 2026 1. Éditeur du site internet Le présent site internet, accessible à l’adresse https://mainguy-immobilier.fr, est édité par : MAINGUY IMMOBILIER Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Capital social : 2 000 € Siège social : 65 impasse des Tonneliers, 44430 Le Loroux-Bottereau, France SIREN : 109 512 798 SIRET : 109 512 798 00017 RCS : Nantes – 109 512 798 Numéro de TVA intracommunautaire : FR85 109512798 Code APE/NAF : 68.31Z – Agences immobilières Téléphone : 06 32 03 60 38 Adresse e-mail : contact@mainguy-immobilier.fr Directrice de la publication : Julie DURAND, présidente de la société MAINGUY IMMOBILIER. 2. Hébergement du site internet Le site internet https://mainguy-immobilier.fr est hébergé par : IONOS SARL Adresse : 7, place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex, France Capital social : 100 000 € SIRET : 431 303 775 00016 RCS : Sarreguemines B 431 303 775 Numéro de TVA intracommunautaire : FR 13 431303775 Code APE indiqué sur la facture : 642 B Direction : Patrik HEIDER, Dr. Markus NOGA et Achim WEISS. Site internet : https://www.ionos.fr 3. Activités réglementées et carte professionnelle La société MAINGUY IMMOBILIER exerce les activités suivantes : Transaction sur immeubles et fonds de commerce ; Gestion immobilière et gestion locative. Ces activités sont exercées conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, à son décret d’application et à la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier. Carte professionnelle : Numéro : CPI44012026000000034 Organisme délivrant la carte : CCI de Nantes-Saint-Nazaire Date de validité indiquée : jusqu’au 4 octobre 2029. 4. Garantie financière La société MAINGUY IMMOBILIER bénéficie de garanties financières souscrites auprès de : GALIAN-SMABTP 89 rue La Boétie 75008 Paris, France. Les attestations communiquées mentionnent les garanties suivantes : Transaction immobilière : montant de garantie de 120 000 €, attestation n° 185161 ; Gestion immobilière : montant de garantie de 120 000 €, attestation n° 185160. Les attestations actuellement disponibles indiquent une période de validité du 23 septembre 2026 au 31 décembre 2026, sous réserve des conditions mentionnées sur les documents. Les montants et la période de validité devront être actualisés à partir des attestations en vigueur lorsque celles-ci seront renouvelées. 5. Assurance de responsabilité civile professionnelle La société MAINGUY IMMOBILIER a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès de : GALIAN-SMABTP 89 rue La Boétie 75008 Paris, France. Référence du contrat communiquée : RCP _01_175985N. Le document actuellement disponible indique une période de validité du 23 septembre 2026 au 31 décembre 2026. Les informations devront être vérifiées à partir de l’attestation d’assurance en vigueur. 6. Médiation de la consommation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec MAINGUY IMMOBILIER, sous réserve que le litige relève de sa compétence et que les conditions de saisine soient remplies. Médiateur de la consommation : Société de la Médiation Professionnelle. Saisine en ligne : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/ Saisine par courrier postal : Société de la Médiation Professionnelle – Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez, France. Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir adressé une réclamation écrite préalable à MAINGUY IMMOBILIER et ne pas avoir obtenu de solution satisfaisante, conformément aux conditions réglementaires applicables. 7. Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments présents sur le site, notamment les textes, photographies, illustrations, logos, éléments graphiques, vidéos et mises en page, est susceptible d’être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments sans autorisation préalable du titulaire des droits est interdite, sauf exceptions prévues par la loi. Les marques, noms et signes distinctifs appartenant à des tiers restent la propriété de leurs titulaires respectifs. 8. Responsabilité MAINGUY IMMOBILIER s’efforce de fournir sur son site des informations exactes et actualisées. Toutefois, des erreurs, omissions ou indisponibilités peuvent survenir. Les informations publiées sur le site sont communiquées à titre informatif et ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel ni une garantie quant aux caractéristiques d’un bien immobilier. Les informations relatives à un bien, à une prestation ou à une situation immobilière doivent être appréciées au regard des documents et éléments propres à chaque dossier. MAINGUY IMMOBILIER ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l’utilisation du site ou de l’impossibilité temporaire d’y accéder, dans les limites prévues par la réglementation applicable. 9. Données personnelles Dans le cadre de son activité et de l’utilisation du site, MAINGUY IMMOBILIER peut collecter et traiter des données personnelles, notamment pour répondre aux demandes de contact, accompagner les projets immobiliers, assurer le suivi des clients et traiter les demandes liées aux services proposés. Les traitements sont réalisés conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque cela est applicable, de portabilité de leurs données. Pour toute demande concernant les données personnelles, vous pouvez contacter MAINGUY IMMOBILIER à l’adresse suivante : contact@mainguy-immobilier.fr Les informations détaillées relatives aux traitements effectués, à leurs finalités, aux bases légales, aux destinataires, aux durées de conservation et aux modalités d’exercice des droits sont présentées dans la politique de confidentialité du site. 10. Cookies et autres traceurs Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ou destinés à d’autres finalités, notamment statistiques ou de mesure d’audience. Lorsque le consentement de l’utilisateur est requis, celui-ci peut accepter ou refuser les traceurs concernés selon les modalités proposées sur le site. Il doit également pouvoir modifier ses choix conformément à la réglementation applicable. Les informations détaillées relatives aux traceurs utilisés et aux modalités de gestion du consentement doivent être accessibles depuis le site. 11. Liens hypertextes Le site peut contenir des liens vers des sites internet tiers. MAINGUY IMMOBILIER ne contrôle pas ces sites et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données. La création de liens vers le présent site ne doit pas porter atteinte aux droits de MAINGUY IMMOBILIER ni laisser croire à l’existence d’un partenariat ou d’une approbation sans autorisation préalable. 12. Droit applicable Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties peuvent rechercher une solution amiable, sans préjudice des droits des consommateurs et des règles légales applicables en matière de compétence juridictionnelle.