Politique de confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ MAINGUY IMMOBILIER Dernière mise à jour : 13 octobre 2026 La société MAINGUY IMMOBILIER accorde une importance particulière à la protection des données personnelles des utilisateurs de son site internet et des personnes qui font appel à ses services. La présente politique explique quelles données personnelles sont collectées, pourquoi elles le sont, comment elles sont utilisées, combien de temps elles sont conservées et quels sont les droits des personnes concernées. 1. Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles est : MAINGUY IMMOBILIER Forme juridique : Société par actions simplifiée (SAS) Adresse du siège social : 65 impasse des Tonneliers, 44430 Le Loroux-Bottereau SIREN : 109 512 798 SIRET : 109 512 798 00017 Téléphone : 06 32 03 60 38 Adresse électronique : contact@mainguy-immobilier.fr Site internet : https://mainguy-immobilier.fr Pour toute question relative à la présente politique ou au traitement des données personnelles, vous pouvez contacter l’agence à l’adresse électronique indiquée ci-dessus. 2. Données personnelles collectées Les données collectées dépendent du formulaire utilisé et de la relation entretenue avec MAINGUY IMMOBILIER. 2.1. Formulaire de contact Lorsqu’un utilisateur contacte l’agence par l’intermédiaire du site, les données suivantes peuvent être collectées : Nom et prénom ; Adresse électronique ; Numéro de téléphone, lorsqu’il est renseigné ; Objet de la demande ; Contenu du message. Ces données permettent de répondre aux demandes d’information et d’assurer le suivi des échanges. 2.2. Formulaire d’estimation immobilière Lorsqu’un utilisateur demande une estimation de son bien, les données suivantes peuvent être collectées : Nom et prénom ; Adresse électronique ; Numéro de téléphone ; Adresse du bien à estimer ; Commentaires ou informations complémentaires ; Confirmation de lecture ou d’acceptation demandée par le formulaire, le cas échéant. Ces informations sont utilisées pour étudier la demande, contacter le propriétaire ou demandeur et préparer un éventuel accompagnement immobilier. 2.3. Formulaire de gestion locative Lorsqu’un propriétaire sollicite l’agence pour la gestion de son bien, les données suivantes peuvent être collectées : Nom et prénom ; Adresse électronique ; Numéro de téléphone ; Type de bien ; Commune dans laquelle se situe le bien ; Description et informations complémentaires fournies par le demandeur. Ces données servent à étudier le besoin du propriétaire, à le recontacter et à lui proposer les services adaptés. 2.4. Dépôt d’un dossier de candidature à la location Lorsqu’un candidat transmet un dossier locatif par l’intermédiaire du site, les données suivantes peuvent être collectées : Nom et prénom ; Adresse électronique ; Numéro de téléphone ; Référence du bien concerné ; Type de document transmis ; Message ou commentaire éventuel ; Documents justificatifs transmis au format PDF. Selon les pièces fournies, le dossier peut notamment contenir des justificatifs d’identité, de ressources, d’activité professionnelle, de domicile ou de situation locative. Ces documents peuvent contenir des données personnelles particulièrement confidentielles. Les candidats sont invités à transmettre uniquement les justificatifs nécessaires à l’examen de leur candidature et autorisés par la réglementation applicable. Les documents sont traités dans le cadre de l’étude des candidatures locatives et ne doivent pas être utilisés à d’autres fins incompatibles. 2.5. Données relatives aux biens et aux clients Dans le cadre de ses activités immobilières, MAINGUY IMMOBILIER peut également traiter les informations nécessaires à la vente, à la location ou à la gestion d’un bien immobilier, ainsi qu’au suivi des relations contractuelles avec ses clients. 2.6. Données techniques Lors de l’utilisation du site, certaines données techniques peuvent être traitées par les infrastructures nécessaires à son fonctionnement et à sa sécurité, notamment des informations relatives aux requêtes, aux erreurs techniques, à la sécurité et aux tentatives d’accès. 3. Finalités et bases légales des traitements Les données personnelles sont utilisées uniquement pour des finalités déterminées : Finalité Base légale susceptible de s’appliquer Répondre aux demandes de contact Mesures précontractuelles ou intérêt légitime, selon la demande Étudier une demande d’estimation Mesures précontractuelles prises à la demande de la personne Étudier une demande de gestion locative Mesures précontractuelles prises à la demande du propriétaire Examiner une candidature locative Mesures précontractuelles et intérêt légitime, dans le respect des règles applicables Gérer les relations contractuelles avec les clients Exécution du contrat et obligations légales Assurer la sécurité et le fonctionnement du site Intérêt légitime et, le cas échéant, obligations légales Lorsqu’un traitement repose sur l’intérêt légitime de MAINGUY IMMOBILIER, cet intérêt est mis en balance avec les droits et libertés des personnes concernées. Les données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale sans fondement juridique approprié. 4. Caractère obligatoire ou facultatif des données Les champs obligatoires des formulaires sont nécessaires au traitement de la demande concernée. Les champs facultatifs permettent de compléter les informations communiquées. Leur absence peut limiter la capacité de l’agence à répondre précisément à la demande, sans nécessairement empêcher son traitement. Les utilisateurs sont invités à ne communiquer que les informations pertinentes et nécessaires à leur démarche. 5. Destinataires des données Les données personnelles sont accessibles uniquement aux personnes habilitées à les traiter dans le cadre de leurs fonctions et aux prestataires techniques intervenant pour le fonctionnement du site ou la fourniture des services de l’agence, dans la limite stricte de leurs besoins. Les destinataires peuvent notamment comprendre : Les personnes autorisées au sein de MAINGUY IMMOBILIER ; Les prestataires techniques assurant l’hébergement, le fonctionnement de l’application, le stockage sécurisé et la maintenance du site ; Le fournisseur de messagerie professionnelle IONOS, pour l’acheminement des demandes et des pièces jointes ; Les autorités compétentes lorsque la loi l’exige. Les dossiers locatifs et leurs pièces justificatives ne sont pas destinés à être publiquement accessibles. Les données ne sont pas vendues à des tiers. 6. Hébergement et transferts de données Le site internet s’appuie sur les infrastructures d’Emergent pour le déploiement applicatif, la base de données et le stockage sécurisé des fichiers, ainsi que sur IONOS pour la messagerie professionnelle. MAINGUY IMMOBILIER veille à ce que l’ensemble de ses prestataires et sous-traitants techniques présentent des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées. Lorsqu’un transfert de données personnelles hors de l’Espace économique européen (EEE) est réalisé par un prestataire, celui-ci doit reposer sur un mécanisme conforme au RGPD (notamment des décisions d’adéquation de la Commission européenne ou la signature de Clauses Contractuelles Types), garantissant un niveau de protection adéquat des données. 7. Durées de conservation Les données sont conservées pendant une durée limitée, proportionnée à la finalité du traitement, sous réserve des obligations légales et des nécessités liées à la gestion d’un éventuel litige. Demandes de contact, d’estimation et de gestion locative : conservées pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact ou de la demande, puis supprimées automatiquement du site ; Candidatures locatives non retenues : supprimées automatiquement après un délai de 90 jours à compter de la clôture de la candidature ; Candidatures locatives approuvées (devenues locataires) : intégrées au dossier de gestion locative et conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle (bail), puis archivées selon les délais de prescription légale applicables (notamment 3 ans pour la loi du 6 juillet 1989 ou 5 ans pour les actions personnelles/civiles) avant suppression définitive ; Données liées à la relation contractuelle clients/mandants : conservées pendant la durée du contrat, puis archivées conformément aux obligations légales (notamment 10 ans pour les documents comptables) ; Journaux techniques et de sécurité : conservés pendant la durée nécessaire à la sécurité et au diagnostic des services. Les e-mails et pièces jointes reçus sur les boîtes de messagerie font également l’objet de règles de nettoyage régulier conformes à ces durées. 8. Suppression automatique des données du site Le site dispose d’un mécanisme automatisé de purge quotidienne (exécuté à 3 h 30, heure de Paris) : Suppression des dossiers locatifs non approuvés au-delà de 90 jours ; Suppression des demandes de contact, d’estimation et de gestion locative au-delà de 3 ans. Les dossiers approuvés ne sont pas inclus dans cette purge automatique afin de préserver la continuité du suivi contractuel et le respect des obligations légales. 9. Sécurité des données MAINGUY IMMOBILIER met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à protéger les données contre la perte, la destruction, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé. Ces mesures comprennent notamment : L’accès restreint à l’Espace Pro par authentification forte ; La protection et le contrôle d’accès stricts aux dossiers locatifs et pièces justificatives ; Le recours au protocole sécurisé et chiffré HTTPS (TLS) ; Le stockage chiffré ou haché des mots de passe ; La mise en place de dispositifs de sécurité réseau et d’anti-brute force / rate-limiting contre les soumissions abusives sur les formulaires. En cas de violation de données personnelles présentant un risque pour les droits et libertés, les notifications requises seront effectuées auprès de la CNIL et des personnes concernées conformément au RGPD. 10. Cookies, traceurs et services tiers Conformément aux évolutions apportées au site le 13 octobre 2026, aucun outil de suivi comportemental ou de profilage publicitaire (tels que PostHog) n’est actif sur les pages publiques du site. Seuls des cookies ou traceurs strictement techniques et essentiels au fonctionnement, à la sécurité et à la fourniture du service (notamment liés à l’infrastructure de sécurité d’hébergement ou Cloudflare) peuvent être déposés. Ces traceurs techniques ne nécessitent pas le recueil préalable du consentement selon les recommandations de la CNIL. Si un lien vers un service externe (ex. cartographie) est proposé, la connexion vers ce tiers ne s’effectue qu’à l’initiative de l’utilisateur en cliquant sur le lien. 11. Droits des personnes concernées Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez des droits suivants : Droit d’accès, de rectification et d’effacement de vos données ; Droit à la limitation du traitement et droit d’opposition (pour des raisons tenant à votre situation particulière) ; Droit à la portabilité des données ; Droit de retirer votre consentement à tout moment lorsque le traitement est fondé sur celui-ci. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter l’agence par e-mail à : contact@mainguy-immobilier.fr Un justificatif d’identité pourra vous être demandé en cas de doute raisonnable. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal d'un mois. Vous disposez également du droit de introduire une réclamation auprès de la CNIL : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 (https://www.cnil.fr). 12. Données concernant les mineurs Les services du site sont destinés aux personnes majeures. Si des données relatives à un mineur doivent être traitées dans le cadre d’un dossier locatif, elles le sont avec l’accord et sous la responsabilité du représentant légal. 13. Modification de la politique de confidentialité MAINGUY IMMOBILIER se réserve le droit d’adapter la présente politique pour refléter les évolutions techniques, légales ou réglementaires. La date de mise à jour est indiquée en tête du document. 14. Contact Pour toute question : MAINGUY IMMOBILIER – 65 impasse des Tonneliers, 44430 Le Loroux-Bottereau Tél. : 06 32 03 60 38 – E-mail : contact@mainguy-immobilier.fr